Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Exercice, dans la faillite de l'acheteur, d'un droit de réméré annoté au registre foncier. Autorisation du transfert par l'administration de la faillite.
Un tel acte juridique de l'administration de la faillite agissant à la place du débiteur ne peut être l'objet d'une plainte selon les art. 17 et suiv. LP. La masse en faillite peut cependant attaquer judiciairement le transfert, en vertu de l'art. 975 CC. A la requête de l'un d'eux, les créanciers doivent prendre une décision sur ce point et, en cas de renonciation de la masse, il faut procéder selon l'art. 260 LP.
Art. 17, 21, 253 et 260 LP.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 17 et suiv. LP, art. 975 CC, art. 260 LP