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Regeste

Convention collective de travail; action en constatation de droit des associations de travailleurs.
1. Art. 55 al. 1 lettre c OJ. Savoir si le juge peut s'écarter des conclusions des parties relève du droit cantonal, dont on ne peut invoquer la violation dans un recours en réforme, même en faisant valoir l'arbitraire (consid. 1).
2. Art. 357b al. 1 lettre a CO. L'action des associations contre un employeur tendant à la constatation d'un droit litigieux ne peut se fonder que sur cette disposition, mais elle ne suppose pas un intérêt supplémentaire (consid. 2).
3. Art. 321c CO. Le travail supplémentaire peut aussi consister dans des activités accessoires dans l'intérêt de l'employeur; calcul de la rétribution (consid. 3).
4. Art. 135 ch. 2 CO. La prescription de la créance litigieuse n'est pas interrompue par l'action des associations (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 357b al. 1 lettre a CO, Art. 321c CO, Art. 135 ch. 2 CO