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Regeste

1. Recours de droit administratif. Qualité formelle de partie et qualité pour recourir. Art. 103 OJ.
2. Tenue du registre foncier. Recours spécial (art. 103 ORF) et moyen général (art. 104 ORF). Aucune de ces voies n'est à disposition de l'acquéreur d'un immeuble qui s'en prend au refus du conservateur de donner suite à la requête d'inscription du vendeur. Il en est autrement lorsque l'acheteur se fait attribuer le droit de propriété sur l'immeuble par le juge et, se fondant sur cette décision, présente lui-même une requête. Art. 665 al. 1 et 2; art. 963 al. 1 et 2 CC.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 103 OJ, art. 103 ORF, art. 104 ORF, art. 963 al. 1 et 2 CC