Regeste
Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent.
Objet du recours; compétence du tribunal civil pour examiner, dans le cas d'espèce, les conditions relatives à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent (consid. 2).
Selon le droit applicable, le conservateur du registre foncier n'est ni autorisé, ni astreint à faire dépendre du consentement du propriétaire de l'immeuble la cession d'un droit de superficie distinct et permanent (consid. 3 et 4).