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Regeste

Droit successoral paysan; attribution d'une exploitation agricole tout entière (art. 620 CC).
Il est exclu d'attribuer entièrement une exploitation agricole quand celle-ci dépend de différentes successions (confirmation de jurisprudence). Peut-on admettre une dérogation à ce principe quand les héritiers sont identiques? Question laissée indécise, car, en l'espèce, l'attribution de l'exploitation tout entière est exclue du seul fait que, dans l'une des deux successions, est en suspens la liquidation d'une société simple, liquidation qui ne peut se faire selon les principes du droit successoral paysan (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: art. 620 CC