Regeste
Enrichissement illégitime. Action du père inscrit dans les registres de l'état civil contre le géniteur pour l'entretien fourni à l'enfant.
Lorsque le lien de filiation juridique avec le père inscrit à l'état civil est supprimé par l'action en désaveu, l'obligation d'entretien de celui-ci tombe, avec effet rétroactif au moment où elle a pris naissance; parallèlement, le lien de filiation juridique avec le père biologique qui a reconnu l'enfant rétroagit au jour de la naissance. Il en résulte que le père inscrit à l'état civil a une prétention en enrichissement illégitime contre le père biologique (non-diminution du patrimoine).