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Regeste

Complètement d'un jugement de paternité.
Une action en paternité tendant uniquement à l'obtention de prestations pécuniaires, encore pendante lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation, est transformée de par la loi, conformément à l'art. 13 al. 1 Tit.fin. CC, en une action du nouveau droit tendant à la constatation de la filiation à l'égard du père selon l'art. 261 CC doublée d'une demande d'aliments au sens de l'art. 279 CC. Si le juge se contente de se prononcer sur la question de l'obligation d'entretien sans statuer en même temps sur le lien de filiation, le jugement de paternité est incomplet. Il incombe alors au juge qui l'a rendu, par analogie avec les règles du droit de divorce, de compléter, dans le cadre d'une procédure complémentaire, les lacunes du jugement touchant la constatation du lien de filiation.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 13 al. 1 Tit.fin. CC, art. 261 CC, art. 279 CC