Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Recours administratif selon la LPA. Recours de droit administratif.
Recours administratif de l'Union centrale des producteurs suisses de lait contre une décision par laquelle le Service fédéral de l'hygiène publique, se fondant sur l'ordonnance réglant le commerce des denrées alimentaires, a autorisé une entreprise industrielle à mettre dans le commerce une poudre servant à confectionner un succédané de crème fouettée. Décision d'irrecevabilité du Département fédéral de l'intérieur.
1. Recevabilité du recours de droit administratif contre la décision d'irrecevabilité du département. Qualité de l'Union centrale pour recourir selon l'art. 103 lettre a OJ (consid. I).
2. Qualité pour former un recours administratif selon l'art. 48 lettre a LPA. Recevabilité du recours d'une fédération. En l'espèce, l'intérêt des producteurs de lait défendu par l'Union centrale n'est pas digne de protection au sens de la loi (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 103 lettre a OJ, art. 48 lettre a LPA