Regeste
Art. 218 ss CO. Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agricoles.
1. Nullité d'un pacte d'emption, lorsque la conclusion du contrat et la déclaration d'exercice du droit d'emption interviennent dans le délai d'interdiction de l'art. 218 al. 1 CO, sans qu'une autorisation exceptionnelle selon l'art. 218bis CO ait effectivement été délivrée (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4b).
2. On ne peut invoquer ni la simple possibilité de l'octroi d'une autorisation exceptionnelle, ni l'interdiction de l'abus de droit pour suppléer à l'exigence de l'autorisation (consid. 4c et d).
3. Application des dispositions d'exception à la cession de droits d'emption (consid. 4b et c).