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Regeste

Art. 29 al. 2 et art. 34 al. 2 Cst.; répétition d'une votation populaire lorsqu'un recomptage ne peut avoir lieu après un résultat très serré.
Questions de recevabilité (consid. 1).
Droits de procédure dans le cadre d'une décision ordonnant la répétition d'une votation populaire (consid. 3).
Le Conseil d'Etat du canton de Berne dispose d'une compétence propre pour ordonner une nouvelle votation, même si c'est le Tribunal administratif qui, dans le cadre d'une procédure de recours, a ordonné le recomptage des voix en raison du résultat très serré (consid. 4).
Lors d'un résultat très serré, l'ordre de recomptage se justifie par la possibilité d'une erreur et d'un résultat différent lors du contrôle du dépouillement. Si le recomptage se révèle impossible en raison de la destruction d'une grande partie des bulletins de vote, la votation doit être répétée afin de permettre l'expression fidèle de la volonté populaire, pour autant qu'aucun motif prépondérant ne s'y oppose (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: Art. 29 al. 2 et art. 34 al. 2 Cst.

 
 
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