Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 4 Cst; arbitraire
1. Contributions et taxes; notion et espèces (consid. A 2).
2. La prescription d'un règlement communal qui impose aux propriétaires des bâtiments existants une contribution destinée à financer la construction d'une future station d'épuration des eaux, est compatible avec l'art. 4 Cst (consid. A 3 et 4).
Il en est de même de la disposition qui autorise le Conseil communal à fixer de cas en cas les différentes contributions à payer par les propriétaires de bâtiments de nature spéciale (consid. B 1 et 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst