Regeste
Art. 46 al. 2 Cst.: Prétention fiscale, déchéance.
Déchéance portant sur la prétention fiscale lorsque, par erreur - étant soumis à la souveraineté fiscale d'un autre canton - le contribuable ne s'annonce pas à la police du canton où il s'installe et est imposé, comme précédemment, par le canton où il est établi.