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Regeste

Art. 6 par. 1 en liaison avec art. 6 par. 3 let. d CEDH; admission de témoignages anonymes, garantie des droits de la défense.
L'admissibilité de témoignages anonymes ne doit pas s'apprécier selon des critères formels. Il faut au contraire évaluer l'ensemble des circonstances pour déterminer si la restriction des droits de la défense provoquée par leur admission est légitimée par un intérêt digne de protection, et dans l'affirmative, si l'inculpé n'a malgré cela pas été privé d'un procès équitable (consid. 2).
Le recours à des témoignages anonymes est en l'espèce admissible; cas d'un auteur (non membre d'une organisation criminelle) exceptionnellement prompt à la violence, auquel ont été reprochés des infractions graves à la LCR et un délit de contrainte (consid. 4.1 et 4.2).
L'atteinte aux droits de la défense a été insuffisamment compensée, ni l'inculpé ni le défenseur n'ayant eu l'occasion d'interroger le témoin, ne serait-ce que par le bias d'une confrontation indirecte (consid. 4.3).

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Referenzen

Artikel: art. 6 par. 3 let