Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Saisie de salaire (art. 93 LP).
1. Portée de l'insaisissabilité d'une rente.
Le salaire d'un débiteur qui reçoit une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital qui n'est pas couverte par cette rente (c. 1).
2. Frais de logement.
Lors de la fixation du minimum vital, il faut, le cas échéant, compter le loyer conforme à l'usage local pour un logement dont, dans les circonstances données, on devrait exiger que le débiteur se contente (c. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 93 LP