Regeste
Faillite.
Les organes de l'exécution forcée doivent tenir compte de l'arrêté fédéral du 23 mars 1961 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
Dans quelle mesure peuvent-ils examiner si une acquisition non autorisée devrait l'être de par les art. 1er ou 2 al. 1 de l'arrêté? Comment procéder lorsqu'on ne peut sans hésiter résoudre cette question par la négative?
Sur ce point, les organes de l'exécution forcée sont liés par une décision en force de l'une des autorités prévues par les art. 7 et 8 de l'arrêté.