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Regeste

Poursuite intentée contre une personne sous tutelle. Plainte dirigée contre le commandement de payer et l'avis de saisie en raison de l'incompétence ratione loci de l'office des poursuites et de la notification au tuteur déchargé de sa fonction.
1. Qualité pour former la plainte. La personne sous tutelle ne peut procéder seule. En revanche, un recours déposé par un avocat et ratifié par le tuteur déploie ses effets même lorsque la ratification n'intervient qu'après l'écoulement du délai de recours.
2. L'incompétence ratione loci de l'office des poursuites rend nul l'avis de saisie, mais non pas le commandement de payer.
3. Est valable la notification du commandement de payer au tuteur dont les fonctions ont cessé, mais qui n'a pas encore été remplacé (art. 444 CC).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 444 CC