Regeste
Art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'assurance de la protection juridique; art. 169 al. 1 de l'ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées; champ d'application de la procédure prévue par ces dispositions.
La procédure évoquée dans les dispositions susmentionnées est prévue uniquement pour résoudre les divergences de vues quant aux mesures à prendre pour régler le sinistre, et non pour résoudre la question de l'existence même d'une couverture d'assurance (consid. 2 et 3.1).