Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste a

Art. 333 al. 1 CO; droits et obligations inclus dans le transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise; prévoyance sous-obligatoire.
Si le contrat de travail prévoit expressément une couverture d'assurance qui relève d'un régime sous-obligatoire de prévoyance professionnelle, cette prévoyance doit être maintenue et continuée aux mêmes conditions par le nouvel employeur (consid. 4.3).

Regeste b

Art. 2 LFLP; art. 333 al. 1 CO; transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise; date déterminante pour le calcul de la prestation de sortie.
Le transfert rétroactif des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise n'est en principe pas admissible. Les rapports de prévoyance prennent fin à la date où la personne assurée a eu officiellement connaissance du transfert (consid. 5.1-5.3).

Regeste c

Art. 15 al. 2 LPP; art. 2 al. 3 et 4, art. 26 al. 2 LFLP; art. 12 OPP 2; art. 7 OLP.
Calcul des intérêts compensatoires et moratoires sur la prestation de sortie à transférer (consid. 7).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 333 al. 1 CO, Art. 2 LFLP, Art. 15 al. 2 LPP, art. 26 al. 2 LFLP mehr...