Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Sauvegarde de données personnelles dans le système d'information de la police zurichoise POLIS; art. 13 al. 2 Cst., art. 8 CEDH.
Droits fondamentaux touchés (consid. 4).
Sauvegarde et suppression de données personnelles dans le système d'information POLIS (consid. 5).
En l'espèce, la sauvegarde de données personnelles est conforme à la Constitution fédérale et à la CEDH: l'atteinte aux droits fondamentaux n'est pas grave (destruction des données signalétiques, mention du classement de l'enquête pénale) et l'intérêt public à l'élucidation de l'infraction est prépondérant (accès rapide aux données disponibles en cas de nouvelles indications et découvertes; consid. 6).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 13 al. 2 Cst., art. 8 CEDH