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Regeste

Art. 135 ch. 2, 544 al. 1 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC; société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs.
Création de la litispendance et interruption de la prescription (ouverture d'action) par tous les associés simples agissant comme consorts matériels nécessaires. Défaut de qualité pour agir, si l'action n'est pas ouverte par tous les associés simples (consid. 3.1), à ne pas confondre ni avec la désignation inexacte d'une partie ni avec la substitution de partie en cours d'instance (consid. 3.2).

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Referenzen

Artikel: Art. 135 ch. 2, 544 al. 1 CO