Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 12 al. 1, art. 29 et 93 ch. 2 LCR, art. 57 al. 1 et 4 OCR, art. 22 al. 3, art. 23 al. 1 let. c et art. 24 OAV, art. 85 al. 1 de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers du 27 août 1969 (OCE).
Même celui qui est autorisé à munir de plaques professionnelles de marchand des véhicules expertisés ou non, en vertu d'un permis de circuler collectif, doit, sauf exceptions bien déterminées, respecter les prescriptions en vigueur sur la construction et l'équipement des véhicules.
N'est considérée comme course d'essai au cours de laquelle, à titre exceptionnel, le véhicule peut ne pas remplir toutes les exigences légales que la course nécessaire pour détecter des défauts ou pour en vérifier l'élimination.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 29 et 93 ch. 2 LCR, art. 57 al. 1 et 4 OCR, art. 22 al. 3, art. 23 al. 1 let, art. 24 OAV

 
 
Drucken nach oben
Back