Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste a

Art. 10 et 22 Cst.; art. 11 CEDH; art. 84 al. 1 LPol/BE; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès.
La conjonction automatique entre les mesures de renvoi et d'interdiction d'accès et la commination de la peine prévue à l'article 292 CP n'est ni nécessaire ni proportionnée au sens étroit (consid. 10.4).

Regeste b

Art. 13 Cst.; art. 8 CEDH; art. 83 al. 1 let. h et art. 84 al. 4 LPol/BE; défaut de proportionnalité d'une mesure de renvoi qui vise les gens du voyage.
Divers éléments doivent être pris en considération lors de l'examen de la proportionnalité d'un renvoi de gens du voyage et d'une évacuation d'un campement. Le renvoi de gens du voyage et l'évacuation du terrain occupé sans autorisation dans un délai de 24 heures sont disproportionnés aussi bien pour les gens du voyage suisses, qui demeurent au même endroit pendant une période étendue, que pour les gens du voyage étrangers qui sont seulement de passage (consid. 14.4).

Regeste c

Art. 13 Cst.; art. 8 CEDH; art. 118 al. 2 LPol/BE; inconstitutionnalité d'une réglementation autorisant la surveillance policière préventive au moyen d'une balise de localisation GPS installée dans un véhicule.
Les garanties procédurales restreintes contenues dans la LPol/BE ne suffisent pas pour justifier l'atteinte portée aux droits fondamentaux par la surveillance à l'aide d'une balise GPS. La LPol/BE devrait prévoir au moins les mêmes garanties qui prévalent en cas de surveillance par GPS selon le CPP (consid. 17.5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 13 Cst., art. 8 CEDH, Art. 10 et 22 Cst., art. 11 CEDH mehr...