Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 19 ch. 1 LStup. Commerce de stupéfiants, actes préparatoires.
1. Celui qui s'y prend de n'importe quelle manière pour "étendre" de la drogue pure ou pour diluer encore plus de la drogue déjà coupée, en vue de l'offrir ainsi sur le marché, "prend des mesures" au sens de l'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup aux fins d'accomplir l'un des actes énumérés à l'art. 19 ch. 1 al. 1 à 5 LStup (consid. 3a).
2. Des actes peuvent être qualifiés de préparatoires au sens de l'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup même s'ils sont exécutés avant toute tentative, fût-elle impossible, d'acquérir de la drogue ou d'en faire commerce, etc.) (confirmation de la jurisprudence) (consid. 3b).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 19 ch. 1 al. 6 LStup, Art. 19 ch. 1 LStup