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Regeste

Loi sur les banques; répartition des risques.
1. Sens de l'art. 4bis de la loi.
2. Légalité et constitutionnalité du régime de l'art. 21 de l'ordonnance d'exécution, instituant la déclaration obligatoire lorsque les engagements de la banque envers un client déterminé dépassent, par rapport aux fonds propres, certains taux, variant selon l'identité du client et les garanties fournies.