Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 6 al. 5 LB; art. 25c al. 1 ch. 3.10.2 OB; art. 663c CO; publication du nom des détenteurs importants de capital d'établissements bancaires.
Qualité pour recourir contre les décisions de la Commission fédérale des banques (consid. 1).
L'art. 6 al. 5 LB est une base légale suffisante pour obliger les banques, conformément à l'art. 25c al. 1 ch. 3.10.2 OB, à indiquer dans l'annexe de leurs comptes annuels, nominalement et avec mention du taux de participation de chacun, tous les propriétaires directs ou indirects de capital et les groupes de propriétaires de capital liés par des conventions de vote, dont la participation à la date du bilan excède 5% de tous les droits de vote, pour autant qu'ils soient ou devraient être connus (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 6 al. 5 LB, art. 663c CO