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Regeste

Clôture prématurée de la faillite; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours (art. 260 LP).
Lorsque les conditions légales de la cession sont réalisées et qu'il ne reste qu'à parachever celle-ci par la remise de l'acte de cession conformément à l'art. 80 al. 1 OAOF, la clôture prématurée de la faillite, suite à une erreur de l'office, ne change rien au droit acquis du créancier qui a demandé la cession (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: art. 260 LP, art. 80 al. 1 OAOF