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Regeste

Art. 3 CEExtr.; art. 1 et 2 CERT; extradition; double incrimination; délit politique.
La condition de la double incrimination est remplie pour les délits de formation d'une bande armée, constituée en vue de renverser l'Etat, de commettre des actes terroristes, de déclencher une insurrection armée et de propager la guerre civile, ainsi que pour tous les délits connexes (consid. 5 et 6).
Notion du délit politique ne donnant pas lieu à l'extradition (consid. 9a et b). Rapport, sous cet aspect, entre la CEExtr. et la CERT restreignant la portée du délit politique (consid. 9c). En l'espèce, les attentats perpétrés au moyen d'armes à feu automatiques ne sont pas considérés comme des délits politiques, au regard des art. 1er let. e et 13 al. 1 let. c CERT (consid. 9d).
Les délits de constitution d'une bande armée en vue du renversement de l'Etat sont des délits politiques absolus pour lesquels l'extradition est en principe exclue, dans la mesure où est réprimée uniquement la constitution d'une telle bande, sans autres actes préparatoires (consid. 9e/aa).
En revanche, ne constituent pas de délits politiques absolus ceux liés à la constitution d'une telle bande armée, lorsque leur commission implique un passage à l'acte (consid. 9e/bb).
En l'espèce, l'extradition doit être accordée pour tous les délits visés dans la demande, y compris les délits politiques absolus ne donnant pas lieu à l'extradition, dès lors que le fugitif est réclamé pour l'exécution d'une peine de réclusion à vie prononcée plusieurs fois contre lui, dont au moins une fois pour des délits donnant lieu ordinairement à l'extradition (consid. 10).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 3 CEExtr, art. 1 et 2 CERT, art. 1er let