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Regeste

Recours de droit public.
1. N'est pas une décision incidente au sens de l'art. 87 OJ celle qui rejette la demande de mesures provisionnelles présentée par une masse en faillite de l'étranger et tendant à faire inscrire au registre foncier une restriction du droit d'aliéner des immeubles situés en Suisse et inscrits au nom de l'ex-épouse du failli (consid. 1).
2. La capacité d'une masse en faillite d'ester en justice est régie par la loi du pays dans lequel la faillite a été ouverte (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2).
Mesures provisionnelles, rejet pour défaut de chance de succès de l'action au fond, arbitraire.
Lorsque l'action tend à faire déclarer inopérante en Suisse, en faveur d'une masse en faillite de l'étranger, la convention passée entre époux - et homologuée dans le jugement de divorce - relative à la liquidation du régime matrimonial, le juge agit arbitrairement s'il rejette la demande de mesures provisionnelles uniquement parce que la demande au fond n'aurait aucune chance de succès en raison du principe de territorialité de la faillite. La portée d'un tel prmcipe est controversée (consid. 3-5) et l'application éventuelle de l'art. 188 al. 1 CC ne peut pas être d'emblée exclue (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 87 OJ, art. 188 al. 1 CC