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Regeste

Art. 3 al. 1 let. a LPC.
Pour calculer le revenu déterminant d'une mère qui tient le ménage de ses enfants, il faut prendre en compte le loyer et la pension dus par ces derniers non seulement s'ils exercent une activité lucrative, mais aussi lorsqu'une telle contribution peut être exigée d'eux en fonction de leur situation économique bien qu'ils n'exercent pas d'activité lucrative (précision de la jurisprudence).

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Referenzen

Artikel: Art. 3 al. 1 let. a LPC