Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Obligation de résidence des fonctionnaires.
L'obligation de résidence imposée aux fonctionnaires ne viole pas l'art. 45 Cst. et n'est pas contraire à l'art. 8 CEDH (consid. 4).
La modification de la pratique concernant les autorisations de résider à l'extérieur, qui repose sur des motifs sérieux, est compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 6a).
Violation, en l'espèce, des principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement? Question résolue par la négative (consid. 6b à d).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 45 Cst., art. 8 CEDH, art. 4 Cst.