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Regeste

Transformation et scission au sens de l'art. 9 al. 1 lettre a LT par la création d'une nouvelle société anonyme.
L'art. 9 al. 1 lettre a LT ne s'applique qu'aux transformations et scissions, etc., de certaines sociétés, en particulier des sociétés anonymes. La transformation d'une société en commandite en une société anonyme ne tombe pas sous le coup de cette disposition (consid. 2); il en est de même, en l'espèce, de la transformation d'une société en commandite manifestement dominée par une société anonyme (holding) en une société anonyme dominée de la même manière (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: art. 9 al. 1 lettre a LT