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Regeste

Art. 4 Cst. (droit coutumier dans le domaine fiscal); art. 87 OJ (substitution de motifs).
La constitution du canton de Saint-Gall (art. 54,55) n'exclut pas la formation d'un droit coutumier (consid. 1); conditions nécessaires pour qu'un droit coutumier puisse se former (consid. 2);
la loi d'impôt ne présente pas de véritable lacune lorsqu'elle ne mentionne pas une situation de fait qui pourrait donner lieu à la perception de l'impôt (consid. 3);
saisi d'un recours pour violation de l'art. 4 Cst., le Tribunal fédéral ne peut substituer aux motifs de la décision d'autres motifs que l'autorité cantonale de dernière instance a expressément écartés (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst., art. 87 OJ