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Regeste

Art. 4 Cst. et séparation des pouvoirs; séminaire officiel de formation des enseignants, numerus clausus.
1. Recours contre un arrêté, qualité, conditions (consid. 1).
2. Délégation du pouvoir législatif, conditions auxquelles elle est admissible: l'habilitation donnée par la loi à l'autorité exécutive de restreindre le nombre des admissions doit énoncer dans la norme de délégation elle-même les "grandes lignes de la réglementation", à savoir, tout au moins, la nature et le but des mesures prévues, l'autorité compétente pour les appliquer et les critères de choix. L'art. 66 de la loi valaisanne sur l'instruction publique ne satisfait pas à ces exigences (consid. 3).
3. Droit coutumier en tant que base légale: il doit exister une lacune du droit écrit et une nécessité inéluctable de la combler; conditions non réalisées in casu (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.