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Regeste

Les art. 108, 114 et 132 OJ restreignent-ils la faculté du juge de se saisir d'office de certains points qui ne font pas l'objet du recours? Question laissée indécise (consid. I).
En dernière instance, les litiges en matière de réserves d'assurance suivant l'art. 5 al. 3 LAMA doivent être jugés conformément aux art. 104 lit. a, b et 105 al. 2 OJ; la connaissance judiciaire plus étendue selon l'art. 132 OJ n'a trait qu'aux litiges concernant des prestations d'assurance (consid. II 1).
Introduction tardive d'une réserve au sens de l'art. 5 al. 3 LAMA (consid. II 2).
La caisse qui doit traiter un nouvel affilié comme un passant en vertu de l'art. 7 al. 2 LAMA ne peut être contrainte de lui accorder des prestations plus étendues que celles dont il bénéficiait dans la caisse précédente (consid. II 3 et 6). Elle n'a pas le droit d'aggraver les conditions de l'octroi de ces prestations (consid. II 4 et 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 108, 114 et 132 OJ, art. 5 al. 3 LAMA, art. 7 al. 2 LAMA

 
 
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