Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 10, 118 et 129 ss AIN; Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Succession fiscale; constitution d'une sûreté en garantie des arriérés et de l'amende fiscale mis à la charge des héritiers d'un contribuable qui était assujetti à l'impôt de manière illimitée en Suisse et en Allemagne et possédait une habitation permanente dans chacun des Etats liés par la Convention; constatation de l'obligation fiscale du de cujus par l'Administration cantonale de l'impôt de défense nationale et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.