Regeste
La qualité pour attaquer une norme cantonale de délégation est donnée sur la base de l'art. 85 let. a OJ lorsque est invoquée une violation des droits politiques (consid. 2a); elle l'est sur la base de l'art. 88 OJ lorsque est invoquée une violation de l'art. 4 Cst., de l'art. 2 Disp.trans. Cst. ou du principe de la séparation des pouvoirs (consid. 2b).
Violation du droit de vote des citoyens par une norme de délégation?
Telle que prévue à l'art. 44 de la loi schaffhousoise du 18 février 1985 sur l'organisation de l'activité du gouvernement et de l'administration, la délégation ne viole pas le droit de vote des citoyens, qui habilite le Conseil d'Etat à adapter, par voie d'ordonnance, les dispositions régissant l'organisation et les compétences de l'administration cantonale contenues dans des lois ou des décrets (consid. 3).