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Regeste

Art. 34 al. 1 LAT, recours de droit administratif. Art. 5 al. 2 LAT, expropriation matérielle; protection des monuments.
Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision prise en dernière instance cantonale sur l'indemnisation résultant de l'instauration de mesures de protection à l'égard d'immeubles (consid. 1a).
Critères permettant de déterminer si l'atteinte a pour conséquence le retrait d'un attribut essentiel du droit de propriété et, partant, équivaut à une expropriation (consid. 4a). Question résolue par la négative en l'espèce (consid. 4b). La mise d'un immeuble à l'inventaire des monuments protégés, à seule fin principalement de protéger ses façades, ne constitue pas, en règle générale, une expropriation matérielle (consid. 4c).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 34 al. 1 LAT, Art. 5 al. 2 LAT