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Regeste

Mort du détenteur de l'autorité parentale dans le cas d'un enfant de parents divorcés; transfert de l'autorité parentale au parent survivant.
1. La compétence de soumettre l'enfant de parents divorcés, après la mort du détenteur de l'autorité parentale, à l'autorité parentale du parent survivant appartient non seulement au juge (art. 157 CC), mais également à l'autorité tutélaire (complément à la jurisprudence; consid. 2).
2. Lorsque cependant l'autorité tutélaire, se fondant sur l'art. 368 al. 1 CC, a déjà pourvu l'enfant d'un tuteur et rejeté une première demande du parent survivant tendant à être investi de l'autorité parentale, il ne reste plus à ce dernier que la voie de l'action en modification du jugement de divorce pour faire valoir son droit (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: art. 157 CC, art. 368 al. 1 CC