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Regeste

Art. 23 et 25 LAMA.
- La qualité pour agir doit être examinée d'office; elle se détermine d'après le droit applicable au fond (consid. 1).
- Seules les caisses-maladie concernées - et non leur fédération - ont qualité pour faire valoir (dans le cadre de la procédure prévue par l'art. 25 LAMA) des créances pécuniaires découlant d'un traitement non économique au sens de l'art. 23 LAMA (consid. 1).
- Rectification formelle d'une désignation inexacte des parties ou substitution inadmissible de parties (consid. 2)?

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 23 et 25 LAMA, art. 23 LAMA

 
 
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