Regeste
Garantie de la propriété, art. 4 Cst.; expropriation matérielle.
1. Relation existant entre les expropriations formelle et matérielle; moment déterminant pour l'estimation de l'indemnité en cas d'expropriation matérielle (consid. 1).
2. Si l'indemnité d'expropriation n'est pas versée au moment de son estimation, la collectivité peut être obligée de verser des intérêts sur son montant depuis le jour où la prétention en indemnité a été formulée de façon incontestable (consid. 3 a).
Application arbitraire de cette règle dans le cas particulier consid. 3 b).