Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 48 lettre a LPA et 103 OJ.
Bruits provenant d'un stand de tir; qualité pour former opposition.
La décision de construire ou d'agrandir un stand de tir et d'exproprier les droits des voisins de s'opposer aux émissions de bruit ne touche pas seulement les voisins sur les propriétés desquels le bruit des tirs atteint les valeurs d'alarme. Sont également touchés et, partant, ont qualité pour former opposition tous ceux qui habitent au voisinage du stand, perçoivent distinctement le bruit des tirs et sont ainsi troublés dans leur repos.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 48 lettre a LPA