Regeste
Art. 5 al. 2 LAT; classement d'un bien-fonds partiellement bâti dans une zone d'utilité publique, calcul de l'indemnité.
Classement d'un bien-fonds dans une zone d'utilité publique réservée aux installations sportives et scolaires. Cette mesure d'aménagement était constitutive d'expropriation matérielle car, au moment déterminant, le fonds en question appartenait à la zone restreinte à bâtir et était équipée ou pouvait l'être (consid. 3/4).
Calcul de l'indemnité - jour déterminant: pour le calcul des indemnités selon l'art. 5 al. 2 LAT, il faut se fonder en règle générale sur la situation qui existait au moment où la restriction de propriété est entrée en vigueur (confirmation de la jurisprudence; consid. 5).
- méthodes de calcul: priorité de la méthode dite comparative; exigences en ce qui concerne les bien-fonds susceptibles d'être comparés (consid. 7 et 8).
- détail du calcul (consid. 8a-c).
Dans les procédures d'indemnisation pour cause d'expropriation matérielle aussi le Tribunal fédéral n'est lié que par les conclusions d'ensemble prises pour un objet déterminé (consid. 9).