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Regeste

Législation sur l'énergie atomique (LEA du 23 décembre 1959, arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la LEA, ordonnance sur les mesures préparatoires du 24 octobre 1979). Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Actes préparatoires au sens des art. 15 LEx et 4 de l'ordonnance sur les mesures préparatoires en vue de sondages et d'études pour la construction éventuelle d'un dépôt de déchets radioactifs sur le territoire de la commune d'Ollon.
1. Recevabilité du recours de droit administratif et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1).
2. La loi fédérale sur l'expropriation s'applique en vertu de l'arrêté fédéral concernant la LEA (consid. 2a). L'autorisation du département compétent prévue à l'art. 15 al. 1 LEx se borne à constater que les conditions auxquelles la loi subordonne l'obligation du propriétaire de tolérer les actes préparatoires sont remplies (consid. 2b). Actes préparatoires au sens des art. 15 LEx et 4 de l'ordonnance sur les mesures préparatoires (consid. 2c).
3. Les conditions légales sont remplies en l'espèce (consid. 3). Il n'est pas décisif que la CEDRA ne soit pas encore titulaire du droit d'exproprier (consid. 3a). Proportionnalité des mesures envisagées et respect du droit d'être entendu, notamment à l'égard de la commune voisine (consid. 3b et c). Appréciation des actes préparatoires prévus dans l'enceinte d'un cimetière et d'un jardin botanique (consid. 3d).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 15 LEx, art. 15 al. 1 LEx