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Regeste

Art. 4 Cst., art. 27 Cst. et art. 49 Cst.; art. 9 CEDH; neutralité confessionnelle de l'école.
Les art. 27 al. 3 et 49 Cst. exigent que l'école publique soit neutre du point de vue confessionnel. L'accès à une école publique ne doit pas dépendre de l'appartenance à une confession (consid. 4).
Même si des écoles confessionnelles étaient admissibles, il serait contraire à la Constitution de n'offrir un enseignement dans une langue minoritaire qu'aux seuls membres d'une certaine confession (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 49 Cst., Art. 4 Cst., art. 27 Cst., art. 9 CEDH