Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Droit de recours de l'assurance selon l'art. 72 LCA. Rapport avec la réduction de prestation prévue à l'art. 14 LCA.
Si seul l'un des deux co-détenteurs d'un véhicule à moteur est preneur auprès de l'assurance-casco et que l'autre détenteur cause un accident par négligence grave, une prétention en dommages-intérêts du preneur d'assurance peut exister à l'encontre de celui-ci; ce droit passe à l'assurance lors de l'exécution de sa prestation (consid. 3).
Le droit de recours de l'assureur existe aussi lorsque le co-détenteur qui a causé l'accident par négligence grave était l'organe de la preneuse d'assurance (en l'espèce une SA). Si ce comportement gravement fautif est à imputer à la preneuse d'assurance en tant qu'acte de l'un de ses organes, l'assureur peut soit réduire ses prestations en application de l'art. 14 al. 3 LCA, soit payer d'abord la totalité du dommage et se retourner ensuite, en vertu de l'art. 72 LCA, contre l'organe fautif (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 72 LCA, art. 14 LCA, art. 14 al. 3 LCA