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Regeste

Hypothèque d'artisans. Action selon l'art. 841 CC en cas de faillite du propriétaire de l'immeuble. Qualité pour défendre.
L'action des artisans doit être dirigée contre les créanciers de rang antérieur dont les créances ont été couvertes totalement ou partiellement lors de la réalisation de l'immeuble (art. 841 al. 1 CC), le cas échéant contre les auteurs de ces créanciers (al. 2). En revanche, une telle action ne peut être intentée à l'adjudicataire. Celui-ci ne prend pas la place de ces créanciers hypothécaires de rang antérieur et il n'a aucun droit de recours contre la masse en faillite, même s'il a payé directement à ces créanciers (d'une manière reconnue valable par les autorités de faillite) la partie du prix qui devait leur revenir.

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Referenzen

Artikel: art. 841 CC, art. 841 al. 1 CC