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Regeste

Procédure de revendication (art. 106 ss LP).
Lorsque différents tiers font valoir, sur les mêmes biens, qui, un droit de propriété, qui, un droit de gage, des délais seront simultanément fixés au créancier poursuivant pour intenter action soit au revendiquant, soit au créancier gagiste. Toutefois, il y aura lieu d'ajouter que le délai pour ouvrir action contre ce dernier ne commencera à courir que du jour où le jugement écartant la revendication de propriété sera passé en force. Communication devra en être donnée au créancier gagiste (confirmation de jurisprudence).

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Referenzen

Artikel: art. 106 ss LP