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Regeste

Art. 578 CC; art. 285 ss LP; action en annulation successorale et action révocatoire en relation avec un pacte de renonciation à succession au profit de ses propres descendants.
Seule la répudiation peut être attaquée par la voie de l'action en annulation de l'art. 578 CC et non également un pacte de renonciation à succession (consid. 3). Question de l'abus de droit (consid. 4). Question du droit à la réduction (consid. 5). Le pacte de renonciation au profit de ses propres enfants ne constitue ni une donation, ni une disposition à titre gratuit au sens de l'art. 286 LP (consid. 6). Développements quant à l'action en révocation d'actes dolosifs (consid. 7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 578 CC, art. 285 ss LP, art. 286 LP