Regeste
Art. 307 al. 1 CP; faux témoignage; punissabilité en l'absence de qualité de témoin.
Celui qui croit par erreur contrevenir à un devoir spécial qui lui incombe exclusivement en raison de son statut personnel putatif - lequel n'est en réalité pas donné - n'est pas punissable en cas de délit propre pur faute de posséder les qualités personnelles requises pour la réalisation de l'infraction. Le faux témoignage constitue un tel délit propre, de sorte que celui qui fait une déposition fausse en étant entendu formellement en tant témoin sans toutefois en revêtir la qualité n'est pas punissable en vertu de cette disposition (consid. 1.4-1.6, en particulier consid. 1.6).