Regeste
Art. 4 al. 3,
En vertu de l'art. 18a al. 1 LPD, l'organe fédéral a l'obligation d'informer la personne concernée de toute collecte de données la concernant, qu'elle soit effectuée directement auprès d'elle ou auprès d'un tiers. L'organe fédéral est délié de son devoir d'informer, selon l'art. 18a al. 4 let. a LPD, lorsque la communication est expressément prévue par une base légale spécifique. L'art. 4 al. 3 LAAF, qui prévoit la transmission de données vraisemblablement pertinentes de personnes qui ne sont pas directement concernées par la procédure d'assistance administrative, constitue une telle base légale (consid. 4).
Celle-ci remplit les exigences en matière de droits fondamentaux s'agissant de la précision de la norme, car l'atteinte au droit à l'autodétermination informationnelle en lien avec les données à collecter n'est en général pas particulièrement grave. En conséquence, l'AFC est déliée de son devoir général d'informer basé sur l'art. 18a al. 4 let. a LPD en lien avec l'art. 4 al. 3 LAAF. Il s'agit de la règle générale; l'information préalable du tiers peut cependant s'avérer nécessaire dans un cas particulier, si les données à transmettre se révèlent être particulièrement sensibles (consid. 5).